43.Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, le Règlement de l’arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 119 est abrogé.Malgré le premier alinéa, les articles 16, 17 et les paragraphes 8° à 11° de l’article 24 ont effet jusqu’au 31 mars 2017.
Malgré le premier alinéa, les articles 20 à 23, les paragraphes 1° à 7° de l’article 24 et les articles 33 et 34 ont effet jusqu’au 31 août 2017.
